Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 janvier 2003 (cas A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 8 février 2003, p. 2448

Numéro de Décision: CSCX0306312S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 janvier 2003 (cas A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective))

Le Conseil constitutionnel,

Vu les décisions en date des 7 et 14 octobre 2002, 7, 18, 21, 25, 27 et 28 novembre 2002, 2, 4, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19 et 23 décembre 2002 et 6 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2831, 2002-2890, 2002-2932, 2002-2941, 2002-2951, 2002-2957, 2002-2961, 2002-2964, 2002-2976...

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