Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 octobre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 octobre 2007, 05/16070)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 octobre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 octobre 2007, 05/16070)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 05/16070Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 2ème sectionAssignation du:28 Octobre 2005JUGEMENT RENDU5 OCTOBRE 2007DEMANDERESSECOMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE5 rue Henri-Martin51200 EPERNAYreprésentée par Me Michel-Paul ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.266DÉFENDERESSES.A.R.L. LE CHAMPAGNE5 Place Royale64000 PAUreprésentée par Me Frank BROQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P42,...Voir le contenu complet de ce document
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