Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 janvier 2001 (cas Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture)
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Résumé
Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - Journal officiel du 13 janvier 2001, p. 676 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 janvier 2001 (cas Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2000 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'...
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