Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 septembre 1996 (cas Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 8 septembre 1996, p. 13433

Numéro de Décision: CSCX9601667S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

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Résumé

Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 septembre 1996 (cas Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture)

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