Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 juillet 1966 (cas Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 1er août 1966

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Relié comme:

Résumé

Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence - Journal officiel du 1er août 1966 -

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 juillet 1966 (cas Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 23 juin 1966 par le Premier ministre dans les cond...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés