Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1970 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967)
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Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1970 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 octobre 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation ...Voir le contenu complet de ce document
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