Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 mars 1987 (cas Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal.)
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Résumé
Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal. - Journal officiel du 20 mars 1987, p. 3194 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 mars 1987 (cas Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " ...
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