Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 avril 1993 (cas Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail)
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Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail - Journal officiel du 8 avril 1993, p. 6105 -
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 avril 1993 (cas Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 1993 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande complétée par une demande r...
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