Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1985 (cas Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale)
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Résumé
Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale - Journal officiel du 20 novembre 1985, p. 13457 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1985 (cas Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 octobre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les textes suivants relatifs à la sécurité sociale :
- Article L 61 (1re phrase) dont le champ d'application a été étendu par les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dans les mots "du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances" ;- Article L 62 (2e alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 10 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 ;- Article L 68 et L 359 (1er et 2e ali...Voir le contenu complet de ce document
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