Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 février 2009 (cas Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion)
Relié comme:
Résumé
Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 février 2009 (cas Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
