Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 novembre 1975 (cas Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
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Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Journal officiel du 23 novembre 1975 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 novembre 1975 (cas Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 octobre 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Cons...Voir le contenu complet de ce document
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