Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 1964 (cas Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants)
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Résumé
Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants - Journal officiel du 30 décembre 1964 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 1964 (cas Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions...Voir le contenu complet de ce document
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