Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 février 1965 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 22 mars 1965

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Relié comme:

Résumé

Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique - Journal officiel du 22 mars 1965 -

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 février 1965 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 28 janvier 1965 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :

A l'article 6 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, portant...

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