Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 mars 1994 (cas Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)
Relié comme:
Résumé
Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - Journal officiel du 18 mars 1994, p. 4212 -
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 mars 1994 (cas Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 1994 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural ainsi que des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
