Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1979 (cas Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Relié comme:
Résumé
Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1979 (cas Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 2 juillet 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
