Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1985 (cas Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme".)
Relié comme:
Résumé
Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme". - Journal officiel du 20 novembre 1985, p. 13459 -
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1985 (cas Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme".)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
