Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 16 novembre 2005 (cas Tribunal d'instance de Laon, CT0040, du 16 novembre 2005)

Juridiction: Tribunal d'instance

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Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 16 novembre 2005 (cas Tribunal d'instance de Laon, CT0040, du 16 novembre 2005)

Tribunal d'instance

Ct0040

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EXPOSE DU LITIGE Par décision du 28 Juin 2005, la Commission de surendettement des particuliers de l...

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