Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 3 mai 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 3 mai 2006)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 3 mai 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 3 mai 2006)
Tribunal de grande instance
Ct0087Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG: 06/01904 No MINUTE: Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 17 Mai 2006 DEMANDEURS S.A. LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD 13 rue du Montparnasse 75006 PARIS représentée par Me Nicolas BRAULT et Me Florence WATRIN - WATRIN BRAULT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire J46 Monsieur Thomas X...... par Me Nicolas BRAULT et Me Florence WATRIN - WATRIN BRAULT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire J46 Monsieur Y...Z...... par Me Nicolas BRAULT et Me Florence WATRIN - WATRIN BRAULT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire J46 Madame Becky Z...... par Me Nicolas BRAULT et Me Florence WATRIN - WATRIN BRAULT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire J46 DÉFENDERESSE S.A.R.L. LES FILMS DE LA SUANE 44 avenue George V 75008 PARIS Représentée par la SCP BARTFELD - BENHAIM - CAYOL - ISTRIA B.B.C.T, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P 260 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Claude APELLE, Vice-Présidente Marie COURBOULAY,Vice-Présidente Carole CHEGARAY, Juge COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCÉ Marie-Claude APELLE, Vice Présidente Emmanuelle LEBEE, Vice Présidente Françoise ALBOU-DUPOTY, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE Léoncia BELLON DEBATS A l'audience du 29 Mars 2006 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Se prévalant d'un contrat de cession de droit d'adaptation et intervient avant, - 250.000 US (deux cent cinquante mille dollars) au premier jour du tournage et au plus tard le juin 2005. La société Les Films de la Suane a versé à la société Librairie Arthème Fayard les deux premières échéances du minimum garanti, soit 75.000 dollars le 25 juin 2001, après signature des parties, et 100.000 dollars le 7mai 2002, ...Voir le contenu complet de ce document
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