Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1990 (cas Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
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Résumé
Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - Journal officiel du 13 janvier 1990, p. 573 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1990 (cas Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 décembre 1989, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel comporte, sous quatre titres distincts, un ensemble de 27 articles ; que le Premier ministre ne soulève à leur encontre aucun moyen particulier ; qu'il appartient toutefois au Conseil constitutionnel de relever d'office toute disposi...Voir le contenu complet de ce document
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