Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 avril 2000 (cas Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice)
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Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 avril 2000 (cas Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 9 mars 2000, par MM. Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ, José ROSSI, Pierre ALBERTINI, Pierre-Christophe BAGUET, Jacques BARROT, Dominique BAUDIS, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, MM. Jean-Louis BORLOO, Bernard BOSSON, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Jean BRIANE, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, René COUANAU, Charles de COURSON, Yves COUSSAIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Renaud DUTREIL, Alain FERRY, Jean?Pierre FOUCHER, Claude GAILLARD, Germain GENGENWIN, Gérard GRIGNON, Hubert GRIMAULT, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Mmes Anne-Marie IDRAC, Bernadette ISAAC?SIBILLE, MM. Henry JEAN?BAPTISTE, Jean-Jacques JEGOU, Christian KERT, Edouard LANDRAIN, Jean LÉONETTI, Maurice LEROY, Roger LESTAS, Maurice LIGOT, François LOOS, Christian MARTIN, Pierre MÉHAIGNERIE, Pierre MICAUX, Jean-Marie MORISSET, Arthur PAECHT, Dominique PAILLÉ, Henri PLAGNOL, Jean-Luc PRÉEL, Marc REYMANN, Gilles de ROBIEN, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, François SAUVADET, Michel...
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