Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 août 2005 (cas Loi en faveur des petites et moyennes entreprises)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 3 août 2005, p. 12664

Numéro de Décision: CSCL0508639S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 août 2005 (cas Loi en faveur des petites et moyennes entreprises)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, le 20 juillet 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEA...

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