Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 décembre 2004 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 21 décembre 2004, p. 21663

Numéro de Décision: CSCL0407874S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 décembre 2004 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale, le 3 décembre 2004, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENNE-THIERY, Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL...

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