Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 1964 (cas Loi de finances pour 1965)
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Résumé
Loi de finances pour 1965 - Journal officiel du 24 décembre 1964, p. 11593 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 1964 (cas Loi de finances pour 1965)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 12 décembre 1964, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte définitif du projet de loi de finances pour 1965, adopté par le Parlement ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu les articles 56, 57, 58 et 59 de la loi du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, dont les modalités d'application ont été modifiées notamment par l'article 34 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 ; 1. Considérant que la loi de finances pour 1965 dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Con...Voir le contenu complet de ce document
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