Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1974 (cas Loi de finances pour 1975)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 31 décembre 1974, p. 13297

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi de finances pour 1975 - Journal officiel du 31 décembre 1974, p. 13297 -

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1974 (cas Loi de finances pour 1975)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 20 décembre 1974 par MM François ABADIE, Yves ALLAINMAT, Maurice ANDRIEU, Jean ANTAGNAC, Robert AUMONT, Jean BASTIDE, Raoul BAYOU, Guy BECK, Jean BERNARD, Fernand BERTHOUIN, Louis BESSON, André BILLOUX, Maurice BLANC, Alain BONNET, Arsène BOULAY, André BOULLOCHE, Maurice BRUGNON, André CHANDERNAGOR, Christian CHAUVEL, Léonce CLERAMBEAUX, Jean-Pierre COT, Michel CREPEAU, Louis DARINOT, Gaston DEFFERRE, Claude DELORME, André DESMULLIEZ, Hubert DUBEDOUT, Henri DUFFAUT, Paul DURAFFOUR, Roger DUROURE, Robert FABRE, Gilbert FAURE, M...

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