Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1986 (cas Loi de finances pour 1987)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 30 décembre 1986, p. 15801

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi de finances pour 1987

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1986 (cas Loi de finances pour 1987)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Alain Barrau, Roger-Gérard Schwartzenberg, Jean-Hugues Colonna, Mme Yvette Roudy, MM. Jean-Jack Queyranne, Jean Auroux, Henri Nallet, Jean-Pierre Fourré, André Borel, Martin Malvy, Jacques Fleury, Joseph Menga, Gérard Fuchs, Philippe Marchand, Jean-Pierre Michel, Joseph Gourmelon, Louis Mermaz, Mme Odile Sicard, MM. Louis Besson, Jean-Paul Durieux, Pierre Garmendia, Jean-Pierre Pénicaut, Christian Goux, Jean Anciant, Noël Ravassard, Maurice Janetti, Louis Moulinet, Pierre Bérégovoy, Guy Vadepied, Michel Cartelet, Henri Fiszbin, Olivier Stirn, Jean-Claude Chupin, André Clert, Mme Gisèle Stiévenard, MM. François Loncle, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, Pierre Ortet, Mme Jacqueline Osse...

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