Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1977 (cas Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 31 décembre 1977, p. 6385

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6 - Journal officiel du 31 décembre 1977, p. 6385 -

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1977 (cas Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 22 décembre 1977 par MM Piere JOXE, Claude MICHEL, Charles JOSSELIN, Raymond FORNI, Louis MEXANDEAU, René GAILLARD, André GUERLIN, Christian LAURISSERGUES, Francis LEENHARDT, Jean POPEREN, Jacques-Antoine GAU, Louis DARINOT, Michel SAINTE-MARIE, Alain VIVIEN, Albert DENVERS, Louis LE PENSEC, Jacques HUYGHUES DES ETAGES, Dominique DUPILET, Pierre CHARLES, André DELEHEDDE, Franç...

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