Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juin 1982 (cas Loi de finances rectificative pour 1982)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 29 juin 1982, p. 2043

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi de finances rectificative pour 1982 - Journal officiel du 29 juin 1982, p. 2043 -

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juin 1982 (cas Loi de finances rectificative pour 1982)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 18 juin 1982 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Didier Julia, Jean-Louis Goasduff, Gabriel Kaspereit, Pierre Mauger, Philippe Séguin, Michel Noir, Roger Corrèze, Mme Hélène Missoffe, MM Jean Falala, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Marette, Maurice Couve de Murville, Emmanuel Aubert, Claude-Gérard Marcus, Jean-Paul de R...

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