Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 juillet 2000 (cas Loi de finances rectificative pour 2000)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 14 juillet 2000, p. 10821

Numéro de Décision: CSCL0004257S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi de finances rectificative pour 2000 - Journal officiel du 14 juillet 2000, p. 10821 -

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 juillet 2000 (cas Loi de finances rectificative pour 2000)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2000, par MM. Josselin de ROHAN, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, José BALARELLO, Mme Janine BARDOU, MM. Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Jean BERNARD, Jean BIZET, Paul BLANC, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Christian BONNET, James BORDAS, Joël BOURDIN, Jean BOYER, Louis BOYER, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Jean?Pierre CANTEGRIT, Jean?Claude CARLE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI?RAYNAU...

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