Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 décembre 1981 (cas Quatrième loi de finances rectificative pour 1981)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 1er janvier 1982

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Quatrième loi de finances rectificative pour 1981

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 décembre 1981 (cas Quatrième loi de finances rectificative pour 1981)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 23 décembre 1981, par MM Claude Labbé, Gabriel Kaspereit, Jacques Marette, Claude Marcus, Pierre Raynal, Régis Perbet, Marc Lauriol, Jean Falala, Georges Tranchant, René La Combe, Roger Corrèze, Didier Julia, Mme Hélène Misso...

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