Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 février 1994 (cas Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 1er février 1994, p. 1776

Numéro de Décision: CSCX9400048S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 février 1994 (cas Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 1993 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1 de la Constitution, de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 64, 65 et 93 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-1271 d...

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