Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 janvier 1987 (cas Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales)
Relié comme:
Résumé
Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales - Journal officiel du 12 et 13 janvier 1987, p. 469 -
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 janvier 1987 (cas Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 1986 par le Premier min...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
