Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 février 2006 (cas Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 9 février 2006)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 février 2006 (cas Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 9 février 2006)

Tribunal de grande instance

Ct0069

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DOSSIER N: 05/06068

No AFF 2006/30 Notification le: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 FÉVRIER 2006 OUVERTURE d'une PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL DEMANDERESSE: Madame Françoise X... séparée Y....

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