Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 avril 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 5 avril 2006)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 avril 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 5 avril 2006)

Tribunal de grande instance

Ct0087

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG: 04/11356 No MINUTE: Assignation du: 23 Juin 2004 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 05 Avril 2006 DEMANDERESSE Madame Marie-Christine X... de Y... 76 Rue de Sèvres 75007 PARIS représentée par Me William TROUVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A138 DÉFENDERESSE S.A. ELECTRE 35, rue Grégoire de Tours 75006 PARIS représentée par Me Jacques VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 1950 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude APELLE, Vice-Présidente Marie COURBOULAY, Vice-Présidente Carole CHE...

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