Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 décembre 1982 (cas Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale)
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Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale - Journal officiel du 29 décembre 1982, p. 3914 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 décembre 1982 (cas Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi : Le 17 décembre 1982 par MM Jean-Claude Gaudin, Paul Pernin, Gilbert Mathieu, Jean Bégault, Mme Louise Moreau, MM Germain Gengenwin, Francisque Perrut, François d'Aubert, Michel d'Ornano, Philippe Mestre, Francis Geng, Jean Briane, Edmond Alphandéry, Jean Rigaud, Jacques Dominati, François d'Harcourt, Charles Fèvre, Charles Deprez, Pascal Clément, Gilbert Gantier, Christian Bonnet, Albert Brochard, Claude Birraux, Roger Lestas, Georges Mesmin, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Adrien Durand, René Haby, Jacques ...Voir le contenu complet de ce document
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