Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 2 octobre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Marseille, 2 octobre 2007, 04/00065)
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Tribunal de grande instance
Ct0506Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 04/00065Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCEDE MARSEILLECHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIÈRESET DES CRIÉESNo: 04/00065JUGEMENT DE FIXATION DE L'ADJUDICATIONL'AN DEUX MIL SEPT ET LE DEUX OC...Voir le contenu complet de ce document
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