Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 12 mars 2004 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0003, du 12 mars 2004)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 12 mars 2004 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0003, du 12 mars 2004)
Tribunal de grande instance
Ct0003Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 6ème chambre 2ème section No RG: 02/11409 No MINUTE: Assignation du: 12 Juillet 2002 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 12 Mars 2004 DEMANDEURS Monsieur Benoît X... époux de Madame ALVES Y... 11 rue du Piège 78121 CRESPIERES représenté par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire B.39 Madame Ana Maria ALVES Y... épouse X... 11 rue du Piège 78121 CRESPIERES représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire B.39 DÉFENDERESSES COMPAGNIE DES VILLAS ET DEMEURES DE FRANCE 2 Avenue Carnot 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE représentée par la SCP E. MENESGUEN-L.TROJMAN, avocats au barreau de CRETEIL, avocats plaidant, vestiaire PC 186 Compagnie AVIVA ASSURANCES, nouvelle dénomination de CGU ABEILLE ASSURANCES, assureur de la société VILLAS ET DEMEURES DE FRANCE 52 Rue de la Victoire 75455 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS, avo...Voir le contenu complet de ce document
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