Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 15 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 05/10789)
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Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 05/10789Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 1ère sectionNo RG: 05/10789No MINUTE: JUGEMENT rendu le 15 Avril 2008 DEMANDERESSEMademoiselle Colette X......75010 PARISreprésentée par Me Brigitte BOURDU ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.309(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/020716 du 02/09/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris)DÉFENDEURSSociété SONY MUSIC ENTERTAINMENT...92110 CLI...Voir le contenu complet de ce document
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