Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 octobre 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 11 octobre 2006)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 octobre 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 11 octobre 2006)

Tribunal de grande instance

Ct0087

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG: 05/14440 No MINUTE: Assignation du: 08 Octobre 2002 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 11 Octobre 2006

DEMANDERESSES Mademoiselle Mireille X... 33 Rue de Douai 75009 PARIS Mademoiselle Françoise Y... 33 Rue de Douai 75009 PARIS représentées par Me Philippe ESCHASSERIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A.67 DÉFENDEURS Monsieur Hugues Z... 40 rue des CEVENNES 75015 PARIS défaillant Société VILO DIFFUSION 25 Rue Ginoux 75015 PARIS Monsieur COURTOUX A... es qualité de représentant des créanciers de la S.A VILO DIFFUSION 62 bld de Sébastopol 75003 PARIS Monsieur LAFONT B... és qualité d'administrateur judiciaire de la SA VILO DIFFUSION 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS représentés par la SCP LASSERI-SCETBON-KUROWER, avocats au barreau dePARIS, vestiaire P 346 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Gr...

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