Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 24 octobre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 06/10552)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 24 octobre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 06/10552)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/10552Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 3ème sectionNo RG: 06/10552No MINUTE: Assignation du:17 Juillet 2006JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2007 DEMANDERESSEMadame Hélène X...,...75006 PARISreprésentée par Me Claire SIMONIN, avocat au barreau de Paris vestiaire C2590DÉFENDERESSESociété LE CHERCHE MIDI EDITEUR23 rue du Cherche Midi75006 PARISreprésentée par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J.46COMPOSITION DU TRIBUNALElisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-PrésidentMichèle PICARD, Vice-Président,assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATSA l'audience du 04 Septembre 2007 tenue en audience publique JUGEMENTPrononcé en audience publiqueContradictoireen premier ressortI- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE:Hélène X... est c...Voir le contenu complet de ce document
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