Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 9 novembre 2007, 06/02846)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 9 novembre 2007, 06/02846)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/02846Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG: 06 / 02846 No MINUTE: Assignation du: 10 Février 2006 JUGEMENT rendu le 09 Novembre 2007 DEMANDERESSE Madame Dany X..., ......GENEVE- SUISSE représentée par Me Mardjan MATIN BAHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1776 DÉFENDEURS Société Anonyme la MARTINIERE GROUPE 2, rue Christine 75006 PARIS Monsieur Christian Y... ...64000 PAU représentés par Me Bénédicte AMBLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B113 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice- Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Ju...Voir le contenu complet de ce document
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