Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 novembre 1978 (cas Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté)
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Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de libert?
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 novembre 1978 (cas Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 octobre 1978 par MM Raymond Forni, Joseph Franceschi, Alain Richard, Jean Laborde, Maurice Brugnon, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Chevènement, Paul Quilès, Jacques Lavedrine, Martin Malvy, Edmond Vacant, Dominique Dupilet, Claude Wilquin, Alain Savary, Jacques-Antoine Gau, Louis Le Pensec, Mme Marie Jacq, MM Gilbert...Voir le contenu complet de ce document
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