Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 juillet 1976 (cas Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires)
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Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 juillet 1976 (cas Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 2 juillet 1976 par MM André LEBON, André DELEHEDDE, Louis MEXANDEAU, Pierre JOXE, Robert AUMONT, Maurice BRUGNON, Jean-Pierre COT, Jacques HUYGUES des ETAGES, Gilbert SENES, Michel ...Voir le contenu complet de ce document
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