Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1995 (cas Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)
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Résumé
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 - Journal officiel du 12 octobre 1995, p. 14840 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1995 (cas Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)
Le Conseil constitutionnel,
Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1995 par M. Philippe de Villiers et publié au Journal officiel du 19 juillet 1995;Vu les pièces jointes à ce compte;Vu les questionnaires adressés par les rapporteurs les 19 et 28 juillet 1995 à M. de Villiers;Vu l...Voir le contenu complet de ce document
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