Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006 (cas Tribunal des Conflits, du 16 octobre 2006, 06-03.511, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Monteil et autres; Defendeur: syndicat intercommunal d'édes, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Montignac)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006 (cas Tribunal des Conflits, du 16 octobre 2006, 06-03.511, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Monteil et autres; Defendeur: syndicat intercommunal d'édes, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Montignac)

Tribunal des conflits

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 06-03511

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'expédition du jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administrat...

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