Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 avril 2005 (cas Tribunal des Conflits, du 18 avril 2005, 05-03.448, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Morineau; Defendeur: Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salarié(CNAMTS))

Extrait

---

Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 avril 2005 (cas Tribunal des Conflits, du 18 avril 2005, 05-03.448, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Morineau; Defendeur: Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salarié(CNAMTS))

Tribunal des conflits

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 05-03448

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier opposant M. X..., médecin-conseil régional de la région Antilles Guyane, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travai...

Voir le contenu complet de ce document

---