Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juin 1985 (cas Nature juridique des mots 'secrétaire général' à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances)
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Nature juridique des mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juin 1985 (cas Nature juridique des mots 'secrétaire général' à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 1985 par le Prem...
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