Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 28 juin 2007 (cas Tribunal d'instance de Mulhouse, 28 juin 2007, 91/06000134)

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Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 28 juin 2007 (cas Tribunal d'instance de Mulhouse, 28 juin 2007, 91/06000134)

Tribunal d'instance de Mulhouse

Ct0314

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 91/06000134

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

4

JURIDICTION DE

PROXIMITE

TRIBUNAL D'INSTANCE

DE MULHOUSE

44 avenue Robert Schuman

BP 3047

68061 MULHOUSE CEDEX

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

JURIDICTION DE PROXIMITE

MINUTE No 249/07 RG No 91-06-000134 DU 28 juin 2007

1o section civile

PARTIE DEMANDERESSE:

Monsieur X... Gérard, demeurant ..., représenté par la SCP SEE et Associés, avocats au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE:

Monsieur Y... Gérard, demeurant ...,

représenté par Me BUJOLI Ange, avocat au barreau de ...

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