Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 octobre 1993 (cas A.N., Mayotte)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 31 octobre 1993, p. 15117

Numéro de Décision: CSCX9300944S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Mayotte

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 octobre 1993 (cas A.N., Mayotte)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Mansour Kamardine, demeurant à Mangajou (Mayotte), enregistrée à la préfecture de Mayotte le 29 mars 1993 et au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des...

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