Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 mars 2003 (cas A.N., Aisne (2ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 2 avril 2003, p. 5819

Numéro de Décision: CSCX0306513S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Aisne (2ème circ.)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 mars 2003 (cas A.N., Aisne (2ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 novembre 2002, la décision, en date du 31 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne e...

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