Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 1959 (cas A.N., Algérie (17e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 21 janvier 1959, p. 1126

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Algérie (17e circ.) - Journal officiel du 21 janvier 1959, p. 1126 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 1959 (cas A.N., Algérie (17e circ.))

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l...

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